Les changements en matière de prêt immobilier à partir du 1er juillet 2016

Le prêt ou le crédit immobilier est un moyen financier permettant d’effectuer les projets immobiliers des adhérents. Avant de valider ou de demander les financements de projet, les banques et les particuliers sont obligés de respecter des lois mises en vigueur.

À partir du 1er juillet 2016, l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs des crédits immobiliers change les dispositions applicables à ce type de crédit. Ces nouveaux règlements ont un impact sur la réglementation des acteurs en opérations de banque et en services de payement.

Évaluation des dossiers des emprunteurs

Les organismes financiers ou les banques assureront l’évaluation de la solvabilité des dossiers des emprunteurs. En effet, cette évaluation est basée sur des informations sur les dépenses et les revenus des demandeurs de crédit.

Les critères financiers et économiques comme l’épargne, les dettes ou les engagements financiers seront également des informations primordiales pour l’analyse de la solvabilité du dossier client. Les demandeurs devront consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou le FICP.

De cette manière, la vérification de la solvabilité répondra aux demandes des clients tout en informant dans les meilleurs délais le rejet ou le cas échéant de ses demandes de crédit. Par ailleurs, l’évaluation du bien immobilier reste une démarche facultative. Avant d’y procéder, les demandeurs doivent contacter un professionnel en évaluation immobilière.

Des informations plus détaillées

Les banques et les organismes de prêt immobilier devront mettre à la disposition du public des informations plus détaillées sur les produits distribués sur le marché de l’immobilier. En plus, les emprunteurs seront obligés de remplir une fiche d’information standardisée européenne comprenant les différents paramètres et caractéristiques de l’emprunt envisagé.

D’ailleurs, les professionnels sont obligés de fournir aux demandeurs des explications personnalisées sur le prêt souhaité. Ainsi, le prêteur devra mettre en garde, sans prendre des commissions, les adhérents si le prêt sollicité présente d’éventuels risques en évaluant sa situation financière.