Refuser une adhésion à une mutuelle entreprise en 2016

Depuis de début de l’année 2016, les entreprises sont obligées de proposer une complémentaire à tous les salariés. Ce dispositif a été élaboré par la loi de 14 juin 2013. Pour autant, le salarié peut estimer heureux d’être titulaire d’un contrat ou juger que la mutuelle entreprise offre des garanties qui ne sont pas satisfaisantes.

Refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est par conséquent tout à fait envisageable. Il faut savoir que cette action dépend énormément de la situation personnelle du salarié, son contrat de travail et la nature de l’accord au sein de l’entreprise où il travaille.

Qui peuvent refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

De nombreux cas se mettent en faveur du salarié qui lui permet de repousser l’adhésion à une mutuelle entreprise. Plusieurs règles générales doivent être appliquées afin de soutirer une meilleure compréhension sur la complexité de cette apparente. L’acte de déclinaison à l’adhésion à la mutuelle a une valeur juridique propre.

Cet acte démontre une importance fondamentale pour tous salariés qui demandent une dispense. Cette dispense doit être avancée en détail dans un document. Sinon, le contrat de refus ne peut pas être valorisé et le salarié sera considéré comme affilié à la mutuelle.

Les salariés qui travaillent déjà au sein de l’entreprise sont soumis à une règle qui est applicable aux salariés déjà présents lors de la mise en place de la mutuelle. Cet acte engage la responsabilité de l’employeur au même titre que celle du salarié une fois qu’il a été mis en place et appliqué au sein de l’entreprise. Le supérieur court un grand risque de sanction lourde, ses comptes sociaux pourraient se redresser sur trois ans lorsqu’il se montre complaisant en accordant la dispense à l’un de ses salariés pour un cas non prévu dans l’accord.

Comment refuser l’adhésion ?

Généralement, lors de la signature de l’acte de mise en place de la mutuelle d’entreprise, tous les agents sont supposés adhérents. Si un salarié souhaite ne plus s’engager à ce contrat, il est indispensable de soumettre une demande par écrit à son employeur ou à la direction des ressources humaines, quel que soit le motif qu’il invoque pour se dispenser de la mutuelle. Cette formalité est utile pour les employeurs afin qu’ils puissent dégager leur responsabilité envers les salariés qui refusent l’adhésion à la mutuelle entreprise.